Conditions générales de vente pour les employeurs

Version 2026-10, en vigueur depuis le 29 octobre 2026

1. 1. Objet et champ d’application

   Les présentes conditions régissent l’utilisation de Celatium par les entreprises, à titre professionnel. La création d’un compte vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date d’acceptation est conservée.

2. 2. Compte employeur

   Le compte est ouvert avec une adresse email professionnelle et la raison sociale de l’entreprise, identifiée par son SIREN. L’employeur garantit l’exactitude de ces informations.

3. 3. Services sans frais

   La consultation de l’annuaire, l’usage des filtres et l’envoi de demandes de contact sont gratuits et sans limite de nombre, dans le respect des règles d’usage du service.

4. 4. Présentation d’un candidat

   Un candidat est présenté à l’employeur lorsqu’il accepte sa demande de contact et que son identité lui est transmise.

   Toute embauche d’un candidat présenté, quelle que soit la forme du contrat, intervenant dans les 12 mois suivant la présentation, donne lieu aux honoraires ci-dessous.

5. 5. Honoraires

   • 12 % du salaire brut annuel fixe du candidat recruté, réglés en 12 mensualités de 1 %.
   • La première mensualité est due pour le mois de la date d’entrée. Tout mois commencé est dû.
   • Les mensualités cessent à compter du mois suivant le départ du salarié, s’il est déclaré.
   • Pas d’acompte, pas d’abonnement, pas d’exclusivité.

   Les montants sont exprimés hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime fiscal de l’éditeur à la date de facturation.

6. 6. Déclarations

   L’employeur déclare depuis son espace, dans les 15 jours, toute embauche d’un candidat présenté, avec sa date d’entrée et son salaire brut annuel fixe, puis son départ éventuel.

   À défaut de déclaration d’une embauche, la totalité des honoraires, soit 12 % du salaire brut annuel fixe, devient immédiatement exigible.

7. 7. Facturation et paiement

   Une facture est émise chaque mois pendant la durée des mensualités. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission.

   Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

8. 8. Confidentialité des données des candidats

   Les informations reçues sur un candidat servent exclusivement au recrutement en cours. Elles ne peuvent être ni diffusées, ni revendues, ni utilisées pour contacter un candidat en dehors du service.

9. 9. Suspension du compte

   En cas de manquement aux présentes conditions, Celatium peut suspendre ou clore le compte de l’employeur. Les honoraires déjà nés restent dus.

10. 10. Responsabilité

    Celatium est tenu d’une obligation de moyens. La vérification des profils porte sur la cohérence du parcours et les pièces fournies. Celatium ne garantit ni l’embauche, ni la réussite de la collaboration.

11. 11. Évolution des conditions

    Toute nouvelle version est datée et notifiée par email. Elle s’applique aux présentations postérieures à sa date d’effet. L’historique des versions reste consultable sur cette page.

12. 12. Droit applicable et litiges

    Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Rennes.